Divorce des parents binationaux : et l'enfant ?
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Quelle sanction encourt le parent fautif ?
Elisabeth Fournier
En France, le code pénal réprime les délits d'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale. Un parent qui ne respecte pas le mode de garde commet un délit de non-représentation avec à la clé jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. S'il retient indûment l'enfant en dehors du territoire national, il encourt jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Article publié le 16 mai 2012
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