Sommaire- 1. Comment mettre fin à un Pacs ?
- 2. Comment se règle la garde des enfants ?
- 3. Côté impôts et protection sociale, ça change quoi ?
- 4. A qui revient l’autorité parentale ?
- 5. La procédure de divorce est-elle plus rapide qu’avant ?
- 6. Peut-on se partager les allocations familiales ?
- 7. Qui décide de la résidence alternée ?
- 8. Comment est calculée la pension alimentaire ?
La loi prévoit que chacun des parents, même en cas de séparation, contribue à l’entretien de l’enfant. Le montant de la participation de l’un et de l’autre est calculé selon les revenus de chacun, le nombre et l’âge des enfants. En principe, le versement de la pension alimentaire se fait mensuellement, douze mois sur douze, y compris lorsque l’enfant est en vacances chez le parent qui doit la payer. Elle est indexée sur le coût de la vie et donc revalorisée chaque année. Si vous n’êtes pas d’accord sur la somme à verser, vous devez en référer au juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, vous pouvez vous faire aider par votre Caisse d’allocations familiales. En cas de changement de situation, vous pouvez demander la modification de la pension alimentaire, à la hausse ou à la baisse, sur demande adressée au juge. Par ailleurs, si vous choisissez la garde alternée, sachez que la contribution de chacun peut se faire en nature, avec ou sans le complément d’une pension alimentaire.