Sommaire- 1. Comment mettre fin à un Pacs ?
- 2. Comment se règle la garde des enfants ?
- 3. Côté impôts et protection sociale, ça change quoi ?
- 4. A qui revient l’autorité parentale ?
- 5. La procédure de divorce est-elle plus rapide qu’avant ?
- 6. Peut-on se partager les allocations familiales ?
- 7. Qui décide de la résidence alternée ?
- 8. Comment est calculée la pension alimentaire ?
Depuis la loi du 4 mars 2002, vous pouvez continuer à exercer conjointement l’autorité parentale, même si vous êtes séparés ou divorcés. Ce nouveau principe de coparentalité institue le maintien, lorsque les parents ne sont plus ensemble, d’une concertation préalable sur toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant : le choix de l’école, ses loisirs ou, le cas échéant, les soins à lui apporter. Si vous n’êtes pas mariés et que le père n’a pas reconnu l’enfant durant la première année qui suit sa naissance, c’est à vous que revient l’autorité parentale. Si le père reconnaît l’enfant après ce délai, vous pouvez demander à l’exercer en commun, en faisant une déclaration conjointe au Tribunal de grande instance ou auprès du juge aux affaires familiales.