Interdite en France, la gestation pour autrui (GPA) a pour but de permettre à des couples hétérosexuels confrontés à de l'infertilité ou à des couples homosexuels d'avoir un enfant. De nombreux Français y recourent chaque année en faisant appel à une mère porteuse dans un autre pays, notamment les États-Unis, le Canada ou la Grèce.
Définition : que veut dire GPA ?
Le sigle GPA signifie gestation pour autrui. La GPA est une forme de procréation médicalement assistée (PMA), tout comme l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro (FIV), à la différence que la GPA fait intervenir une tierce personne dans la grossesse : une mère porteuse.
Qu'est-ce que la GPA ? Quelles différences avec la PMA ?
La GPA est, d'après la définition du site gouvernemental Vie publique, le fait pour une femme, désignée comme mère porteuse, de porter un enfant pour un couple de parents d'intention. Ces derniers récupèrent le bébé dès sa naissance. Puisqu'un embryon issu d'une FIV ou d'une insémination est implanté dans l'utérus de la mère porteuse, la GPA est une forme de PMA. Selon les techniques de FIV ou d'insémination utilisées, les parents d'intention peuvent être, ou pas, les parents génétiques de l'enfant.
Où en est la GPA en France ?
Un sondage réalisé par l'IFOP, pour le média Femme Actuelle, en février 2022, auprès de plus de 2 000 personnes, révèle que 72 % des sondées et 51 % des sondés souhaitent que le recours à la GPA soit légalisé en France. Chez les femmes de moins de 35 ans, ce chiffre grimpe même à 75 %. Pour autant, l'autorisation de la GPA en France ne semble pas prête à être envisagée.
L'article 16-7 du code civil
La gestation pour autrui est interdite en France au nom des principes d’indisponibilité du corps humain (il est interdit de louer ou de vendre son corps) et d'indisponibilité de l'état des personnes (un enfant ne peut être l'objet d'une cession par contrat). La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit un nouvel article dans le code civil, le 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
Les défenseurs de la légalisation craignent que cette interdiction encourage le tourisme procréatif, c’est-à-dire le recours à des mères porteuses dans des pays qui l’autorisent, parfois sans encadrement strict, et donc avec de possibles dérives financières et éthiques.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a insisté sur le fait que la GPA est toujours interdite en France mais que l'adoption est permise pour les parents d'intention. Elle a, de plus, ajouté un article au code civil, le 47, disposant qu'avant d'être retranscrit en France, il faut s'assurer que l'acte d'état civil étranger n'a pas été obtenu par fraude.
Qu'en est-il des enfants ?
En 1991, une décision de la Cour de cassation a fait jurisprudence en annulant l'adoption d'un enfant né d'une mère porteuse par ses parents d'intention. Les enfants se sont alors retrouvés dans une situation administrative complexe et juridique instable, particulièrement dans le cas de la séparation des parents d'intention ou du décès de l'un d'entre eux.
Toutefois, depuis janvier 2013, une circulaire de la ministre de la Justice, alors Christiane Taubira, demande aux juridictions françaises de délivrer « des certificats de nationalité française » aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse, afin de donner un statut légal à ces enfants. Auparavant, les enfants nés par GPA ne pouvaient pas avoir de passeport ou de carte d'identité, ce qui rendait très compliquée leur intégration en France. Maître Angélique Delagarde, spécialiste du droit des familles et avocate associée du cabinet Jadde Avocats, à Paris, précise que le but de cette circulaire était « de régulariser la situation des enfants » : « Les décisions juridiques étaient très strictes au début et considéraient que la GPA étant interdite en France, on ne reconnaissait rien. Mais il a fallu s'adapter à la présence, de fait, en France de ces enfants nés d'une GPA à l'étranger. »
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a plusieurs fois condamné la France, une première fois, le 26 juin 2014, puis une deuxième, le 22 juillet 2016, pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés par GPA. « La CEDH se plie notamment à deux principes : ne pas s'immiscer dans la marge d'appréciation des États, mais aussi préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, explique l'avocate. Or refuser de retranscrire sa filiation comme le faisait la France est une atteinte selon la Cour. » Si un premier loquet a sauté dans la jurisprudence française en 2014 en reconnaissant les parents biologiques, c'est en 2018 que l'assemblée plénière (la plus haute formation de la Cour de cassation) a accepté de retranscrire le nom du parent biologique et celui de la mère porteuse.
Le 10 avril 2019, un avis consultatif de la CEDH indique que puisque la mère d'intention peut établir sa filiation par l'adoption, la France respecte le droit et l'intérêt supérieur de l'enfant. Néanmoins, le 7 avril 2022, la Cour a à nouveau condamné la France en raison de la longueur du processus d'adoption. « Cela crée d'autant plus de disparités dans les droits des enfants que, depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules alors que les couples d'hommes n'ont pas d'autres solutions pour devenir pères que la GPA », soulève Angélique Delagarde.
Europe, Espagne, États-Unis... : quels pays autorisent la GPA ?
Il est difficile de savoir précisément combien de couples se rendent à l'étranger pour avoir recours à la GPA, mais on estime qu'il s'agit de plusieurs centaines de Français chaque année et qu'en 2020, déjà 2 000 enfants issus d'une GPA à l'étranger vivaient en France. En Europe, la majorité des pays interdit la GPA : la France, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, l'Allemagne, la République Tchèque, la Finlande, le Danemark, la Suède, la Norvège, l'Islande, le Luxembourg, la Croatie, la Slovénie, l'Autriche, la Lettonie, l'Estonie, la Hongrie, la Bulgarie, la Lituanie, la Suisse, la Turquie, l'Albanie, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro, le Kosovo, la Macédoine, la Moldavie.
La Slovaquie, la Pologne, les Pays-Bas, la Belgique et l'Irlande autorisent la GPA. La Roumanie, l'Ukraine, la Grèce, la Géorgie et l'Angleterre l'autorisent en l'encadrant légalement. Par ailleurs, certains États des États-Unis, le Canada et la Russie autorisent la GPA et sont parmi les destinations les plus prisées des couples français. Attention : certains pays n'autorisent pas tous les couples à recourir à une mère porteuse, à l'instar de la Géorgie, qui n'a ouvert la GPA qu'aux couples hétérosexuels mariés.
Prix : combien coûte le recours à une mère porteuse à l'étranger ?
En fonction du pays dans lequel on pratique une GPA, si celle-ci est altruiste ou si la mère porteuse est rémunérée, ou si le système de santé local rembourse les frais de santé liés à la grossesse, son coût peut considérablement varier. Toutefois, la GPA reste un processus onéreux. Il faut compter au moins 50 ou 60 000 euros en Géorgie ou en Ukraine, plus de 100 000 euros au Canada, ou plus de 150 000 euros aux États-Unis.
GPA et mère porteuse : comment ça fonctionne ? Comment ça se déroule ?
Une fois que le couple de Français ou qu'une personne seule ont défini dans quel pays ils allaient recourir à la GPA, il faut procéder à une PMA. Dans le cadre d’une GPA, les ovocytes ne sont pas ceux de la mère porteuse. Ils proviennent soit de la mère intentionnelle, soit d’une troisième femme. En revanche, les ovocytes sont ceux de la mère porteuse dans le cadre d’une procréation pour autrui, une technique plus rare qui consiste à exécuter une insémination artificielle avec les gamètes du père d'intention et celles de la mère porteuse.
Face à une absence ou une malformation de l’utérus, des problèmes de fertilité non résolus par la PMA ou pour un couple homosexuel ou une personne célibataire, la mère porteuse “prête” son ventre pendant neuf mois. Concrètement, elle accepte d’accueillir un embryon issu d’une fécondation à laquelle elle n’a pas participé, et de mener à terme la grossesse afin de donner naissance à un enfant qui n’est pas génétiquement le sien.
Mais avant le début de la grossesse, le ou les parents d'intention doivent faire appel à une agence de GPA, une clinique de fertilité, des avocats, signer un contrat de GPA, s'occuper de tous les documents juridiques nécessaires et suivre un parcours de PMA. Ils assureront ensuite les démarches administratives pour la future reconnaissance ou adoption de l'enfant.