A quoi sert la convention de La Haye ?

Signée par 49 pays et ratifiée par 38 (en mars 2003), la convention de La Haye du 29 mai 1993 est un texte de droit international visant à « garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux », ainsi qu'à « prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfant ».

Dans les pays ayant ratifié la convention de La Haye :
- la transmission du dossier des candidats à l’adoption est faite par la Mission de l’adoption internationale ou par un organisme autorisé et habilité français (OA), pour les candidats résidents sur le sol français, quelle que soit leur nationalité (les démarches entièrement autonomes ne sont donc pas possibles).
- Un accord préalable (accord à la poursuite de la procédure), est délivré à la fois par la MAI ou l’OA français, et par l’autorité qui suit le dossier de l’enfant (autorité centrale du pays d’origine ou OA du pays d’origine). Celui-ci est obligatoire pour entamer les démarches d'adoption dans le pays d’origine de l’enfant, puis pour lui permettre de venir résider en France.

Assurant un meilleur respect de l’intérêt de l’enfant, la procédure mise en place par convention de La Haye permet aux adoptants d’obtenir plus facilement le visa de séjour en France pour l’enfant, ainsi que la reconnaissance, en tant qu’adoption plénières, des adoptions prononcées à l’étranger.