Tout savoir sur les droits de succession

Publié par Christine Diego  |  Mis à jour le par Antoine Blanchet

Après le décès d'un parent, le notaire, désigné par le défunt, convoque les héritiers pour leur faire part du patrimoine qu'il reste à partager. Cette succession (ensemble des biens, droits, actions et comptes bancaires) est soumise à l'impôt. Droits de succession, barèmes, fiscalité, frais de notaire... on vous dit tout sur l'héritage dans une famille.

Droits de succession : héritage des enfants

Les droits de succession cadrent le transfert du patrimoine du défunt envers ses héritiers, selon un testament établi à l'avance, ou pas. C'est au notaire de convoquer les membres de la famille afin de faire respecter des règles précises pour que la succession se passe au mieux.

Droits de succession : les étapes

  • Tout d’abord, le notaire établit la liste des personnes concernées par la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
  • Il procède ensuite au bilan complet du patrimoine du défunt, listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles), leurs valeurs et les dettes éventuelles.
  • Après ces deux étapes, le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : établissement et publication au bureau des hypothèques d'une attestation immobilière pour les immeubles, rédaction de la déclaration de succession avec, le cas échéant, paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès.
  • Le partage entre héritiers constitue la quatrième étape. Mais les héritiers peuvent aussi décider de ne pas partager. Dans ce cas, ils restent en « indivision », c'est-à-dire, par exemple, qu'ils peuvent être propriétaires ensemble d'un bien immobilier. 

Calcul des droits de succession : abattements, fiscalité et impôts

Les bénéficiaires d'une succession doivent souscrire une déclaration de succession auprès des impôts. Le barème des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements de succession en vigueur.

Les droits de succession sont calculés sur la valeur du patrimoine, après imputation des dettes, en général, attribuées à chaque héritier. Les étapes sont les suivantes :

Quand les parents donnent des biens (un logement, une somme d'argent, etc.), le barème s'applique sur la part donnée par chaque parent selon un abattement calculé en fonction du rang de parenté :

  • Abattement parent / enfant : 100 000 euros
  • Abattement grands-parents / petits-enfants : 31 865 euros (donation seulement)
  • Transmission arrière-grand-parent / arrière-petit-enfant : 5 310 euros (donation seulement)
  • Abattement entre époux ou pacsés : 80 724 euros (donation seulement)
  • Abattement entre frères et sœurs : 15 932 euros
  • Abattement entre oncles-tantes et neveux-nièces : 7 967 euros

Les droits de succession s'appliquent à la valeur du patrimoine transmis, déduction faite de l'abattement forfaitaire ci-dessous :

  • En ligne directe (descendants, ascendants) : de 5 à 45 % sur des sommes allant de 8 073 à 1 805 677 euros.
  • Donations entre époux ou partenaires pacsés : de 5 à 45 % (mêmes tranches que précédemment).
  • Succession ou donation entre frères et sœurs (vivants ou représentés) : 35 % sur des sommes inférieures à 24 430 euros et 45 % au-delà de 24 430 euros.
  • Succession entre autres personnes : de 55 à 60 %.
  • Pour les enfants adoptés, ils sont soumis aux mêmes droits que les personnes non apparentées (60 %). Toutefois, il y a des exceptions : pour un enfant issu d'un 1er mariage, un enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives.

Droits de succession : frais de notaire

Le règlement d'une succession a un coût et c'est le notaire qui l'évalue après obtention des renseignements détaillés ci-dessus et la totalité de son travail auprès de la famille.
Les frais de notaire se composent de trois volets :

  • Les impôts dus à l'Etat (ce sont les droits de succession qui varient de 5 à 60 %, selon le degré de parenté et le montant transmis, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée notamment).
  • Les débours (le coût de certains documents obligatoires, contribution de sécurité immobilière en présence d'immeuble­).
  • La rémunération du notaire selon un tarif fixé par l'Etat.

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