Droits et devoirs des parents divorcés

En cas de divorce, il ne faut pas confondre l’attribution de l’autorité parentale et celle du droit de garde. La résidence de l’enfant est nécessairement bouleversée puisque les deux parents ne vivent plus ensemble. Cependant, un divorce n’enlève ni au père, ni à la mère sa qualité de parent : l’exercice de l’autorité parentale reste exercé conjointement. Concrètement, les parents continuent de prendre ensemble toute décision relative à la vie de l’enfant : sur son entretien, son éducation, son orientation scolaire, etc. A noter : les lois sont les mêmes pour les couples mariés ou non. Il y a exercice de l’autorité parentale dès lors que les deux parents ont reconnu l’enfant. Exceptionnellement, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales (JAF) peut ne confier l’exercice de l’autorité parentale qu’à l’un des parents, par exemple en cas d’attouchements. Celui désigné prend alors seul les décisions concernant l’enfant. Le parent déchu conserve toutefois le droit d’être informé sur l’entretien et l’éducation de l'enfant.
Depuis 20 ans, le nombre de divorce en France s’établit entre 110 000 et 120 000 chaque année, soit 45 % des mariages. Près de 70 000 divorces environ impliquent des enfants mineurs.

Au titre de l’autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc. Celui qui n’a pas la garde de l'enfant ne peut pas s’exonérer de sa tâche parentale : il doit verser une pension alimentaire à l’autre parent, à proportion de ses ressources. Le défaut volontaire de versement de la pension alimentaire est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Enfin, si le non respect des obligations peut faire l’objet de punitions pénales, le juge ne retire pas pour autant le droit de visite au parent fauteur. Ce n’est pas parce qu’un père ne paye pas sa pension, qu’il est un mauvais père. Les enfants n’ont pas à subir les conséquences des problèmes d’argent de leurs parents…

Quand la résidence principale est fixée chez l’un des parents, l’autre bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement (sauf s’il lui est refusé pour motifs graves). Depuis une loi de 2002, la résidence alternée chez le père et chez la mère est autorisée…même en cas de désaccord de l’un deux.
Si le « partage » de l’enfant semble équitable, beaucoup de pédopsychiatres dénoncent cette pratique. « L’adaptation à deux foyers, avec « transplantation » chaque semaine, est néfaste à l’équilibre de l’enfant. A un jeune âge, on a plus que tout besoin de stabilité pour se développer harmonieusement. Les dommages sont encore plus marqués quand l’alternance est imposée : l’adulte peut être sans considération pour les besoins de l’enfant…qui devient alors victime », explique Dominique Brunet, psychologue clinicienne et psychothérapeute. Depuis le 1er janvier 2007, les parents qui ont opté pour la garde alternée se partagent les allocations familiales.
Exceptionnellement, lorsque les parents ne sont pas en mesure d’assurer l’éducation de l’enfant (alcoolisme…) le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez un tiers, de préférence choisi dans sa parenté.

Ne pas ramener l’enfant après un week-end, à celui qui en a la garde, est une bien mauvaise idée… En effet, le fait de refuser volontairement de présenter le mineur à l’autre parent est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Une fois divorcé, on peut penser que l’on n’a plus aucun compte à rendre à son ex-époux ou épouse. Ce n’est pas le cas, à partir du moment ou un enfant est élevé en commun. Par ailleurs, un changement de domicile doit donc être notifié dans un délai d’un mois, à tous ceux qui exercent un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant… sous peine d’être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
A noter : quand il y a éloignement, le prix du voyage est à la charge de celui qui exerce le droit de visite. Quand le domicile est très éloigné, la contribution au voyage est divisée par deux.

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