En cas de séparation des parents ou de mésentente avec l'un des parents, ils sont autorisés, malgré tout de continuer à voir leurs petits-enfants. Ils peuvent saisir la justice pour obtenir un droit de visite et d'hébergement. On fait le point.
Grands-parents : le droit de voir leurs petits-enfants selon la loi et le code civil
La loi prévoit des droits spécifiques pour les grands-parents. L’article 371-4 du code civil précise bien que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non »;
Relation grands-parents et enfants : droits de visite et d’hébergement
Du fait d'un divorce ou de mauvaises relations entre les parents et grands-parents, les petits-enfants peuvent rencontrer des difficultés à maintenir un lien avec leurs papis et mamies.
Pour autant, le droit de visite permet aux grands-parents de recevoir l’enfant pendant la journée.
En présence ou non des parents, au domicile de ces derniers ou en lieu médiatisé. Dans ce dernier cas, il s'agit d'endroits spécialement destinés à accueillir des familles en conflit. Ces lieux sont à la base prévus pour maintenir un lien entre les parents et l'enfant, lorsque ce dernier fait l'objet d'une mesure de placement. Mais ils peuvent remplir le même rôle entre grands-parents et petits-enfants.
Le droit d’hébergement, quant à lui, autorise les grands-parents à inviter leurs petits-enfants à dormir.
Le droit de correspondance
Autres droits plus courants : les courriers, e-mails, appels téléphoniques, le droit de correspondance permettent aux grands-parents d’échanger avec leurs petits-enfants pour garder le contact. Ils peuvent également participer à l’éducation des enfants, à condition toutefois de ne pas remplacer les parents.
Si les grands-parents vivent à l’étranger Si grand-père et grand-mère habitent à l’étranger, ils ne peuvent exercer leur droit de visite et d’hébergement chez eux que si cela ne nuit pas à l'enfant. Quoi qu’il en soit, les parents conservent le droit de s’opposer à toute sortie du territoire de leur enfant. |
Quel droit de garde d'enfant des grands-parents en cas de conflits familiaux. Comment faire la demande ?
Les grands-parents peuvent prendre la relève si l’enfant ne peut pas rester au domicile de l’un de ses parents, ou pire, si ces derniers sont déchus de l’autorité parentale. Dans ce cas-là, les grands-parents peuvent se voir confier la garde de l'enfant. Inversion des rôles : ce sont alors les parents qui jouissent d’un droit de visite.
En cas de conflit entre parents et grands-parents, divorce ou différends opposant la belle-mère à la belle-fille, voire des conflits plus profonds avec ses parents, l'enfant devient le centre de la discorde. Souvent, un éloignement physique et moral en découle entre les grands-parents et les enfants. C’est dans ce cas précis que la loi a mis en place des droits spécifiques pour préserver l’intérêt de l’enfant : « Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle au droit de l’enfant de voir ses grands-parents », précise la loi.
Il existe des situations précises dans lesquelles le juge aux affaires familiales (JAF) peut interdire le maintien des relations petits-enfants / grands-parents : inaptitude des grands-parents à s’occuper des petits-enfants, refus des enfants de les voir, mauvais rapports entre les parents et les grands-parents, à tel point que cela risque de perturber l’enfant.
Quels recours en tant que grand-père et grand-mère ? Comment faire la demande et obtenir le droit de visite ? Quelle fréquence et combien de jours ?
Si toute discussion est bloquée, avant d’envisager une action en justice, privilégiez le règlement à l’amiable en faisant appel à un médiateur familial. C’est toujours moins traumatisant que de passer devant le juge. Et qui sait, vous parviendrez peut être à dialoguer et trouver un terrain d’entente pour que les enfants ne trinquent pas et continuent à entretenir des relations régulièrement.
A défaut, les papis et mamies qui se sentent lésés peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du domicile des enfants. C’est lui qui statuera, avec l’aide possible d’une enquête sociale préalable et au mieux, selon la volonté des enfants, quand ils sont en âge de s’exprimer. Si un droit de visite et d’hébergement est accordé, c’est le JAF qui en fixe les modalités. Si les parents ne respectent pas la demande des grand-parents, ces derniers peuvent déposer plainte pour "non présentation d'un enfant". Ce délit peut être puni d'un an d'emprisonnement et jusqu'à 15 000 euros d'amende.
