La protection de l'enfance en danger en France a été établie par la loi du 5 mars 2007. Cette réforme fixe l'importance du rôle du président du conseil général en cas de signalement au juge des enfants. Il existe deux catégories d'enfants : les mineurs en risques de danger relevant du conseil général (département) et les mineurs en danger relevant du juge des enfants.
La protection de l'enfance en danger recouvre deux volets :
- la protection administrative : sous la responsabilité du conseil général (département, direction de la solidarité départementale, associations agréées, établissements agréés, éducateurs spécialisés)
- la protection judiciaire des mineurs : confiée au ministère de la justice à travers le juge des enfants et le procureur de la République.
Le ministère de la protection de l'Enfance : quelles sont ses missions ? Et l'ASE ?
En France, il n'y a pas à proprement parler de ministère de protection de l'enfance. A l'échelle la plus élevée, c'est le ministre des Solidarités et de la Santé qui gère la protection de l'enfance. ce dernier est Olivier Véran depuis le 16 février 2020. Au sein du ministère évolue le secrétariat à la protection de l'Enfance, dirigé par Adrien Taquet. Ensuite, ce sont les présidents des conseils départementaux qui mettent en application les politiques via l'Aide Sociale à l'Enfance. L'ASE a une mission de prévention et de protection des enfants.
Statistiques : le rôle de l'ONPE, Observatoire National de la Protection de l'Enfance
L’ONPE réalise chaque année une estimation du nombre de mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l‘enfance chaque année. Cette estimation est réalisée grâce aux données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), avec le nombre de mineurs en assistance éducative établi par les tribunaux pour enfants.
Le nombre de mineurs pris en charge en protection de l'enfance pour l'année 2019 était d'environ 306 800 soit un taux de prise en charge de 21‰ des moins de 18 ans.
Le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est d'environ 21 400, soit un taux de prise en charge de 9,1 ‰ des 18-20 ans.
L'ONPE endosse différentes missions :
- Améliorer la connaissance générale sur les situations de mise en danger et de protection des mineurs à travers le recensement et le développement des données chiffrées d’une part, et des études et recherches d’autre part.
- Recenser, analyser et diffuser les pratiques de prévention et d’intervention en protection de l’enfance.
- Soutenir les acteurs de la protection de l’enfance.
L’ONPE est un véritable appui des politiques de protection de l’enfance. Il peut être amené à collaborer régulièrement avec l’ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, en France et à l'étranger.
La structure de l'aide téléphonique du SNATED (Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger)
Le SNATED est un numéro totalement gratuit que vous pouvez appeler si vous êtes victime ou témoins de violences sur des enfants. Le numéro est le 119. Ouverte 24h/24, la ligne du SNATED vous met en relation avec des conseillers formés à la petite enfance. Ces derniers peuvent vous aider et vous poser des questions sur d'éventuelles violences commises sur des mineurs. Ils peuvent aussi faire directement des rapports à l'ASE et au conseil départemental.