Le nom de famille de l’enfant

Depuis le 1er janvier 2005, le nom de famille transmis à l’enfant n’est plus automatiquement celui du père. Les deux parents peuvent choisir le nom de famille que portera leur progéniture. Explications.

Au moment de déclarer la naissance d’un bébé, il faut aussi songer au nom de famille qu’il portera. Depuis 2005, la législation permet de laisser aux parents le libre choix. Cependant, le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est irrévocable.
La déclaration conjointe père et mère est faite grâce au formulaire remis par l’officier de l’état civil au moment de la reconnaissance de l’enfant. Vous trouverez ce formulaire également dans divers services publics : caisse d’allocations familiales…

Cette déclaration est remise à l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

L’enfant peut donc porter :

• le nom du père
• le nom de la mère
• les deux noms accolés dans un ordre choisi par les parents et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs deux parents.

Concernant les noms de familles composés, ils deviennent un nom unique, indissociable et donc transmis intégralement. A noter qu'un divorce ou une séparation entre les parents ne modifie pas le nom de famille de l’enfant.

Le formulaire de déclaration du nom de famille doit être signé à la même date par les père et mère de l’enfant. En cas d’empêchement d’un ou des deux parents, il est possible de présenter :

• un document unique signé par chacun des parents à des dates différentes
• deux documents différents, signés le même jour ou à des dates différentes, à partir du moment où les parents sont d’accord pour donner à leur enfant un nom concordant.

Pour les couples avec un enfant né avant 2005, le choix du nom de famille est possible, au profit du cadet si l'aîné des enfants n'a pas fait l’objet d’une déclaration d’adjonction de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.
Pour les couples avec un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix du nom de famille est possible au profit du cadet si la filiation de l’aîné ne permet pas une déclaration de choix de nom et à condition qu'aucune déclaration de changement de nom n’ait été souscrite ultérieurement.

Pour des parents mariés :
En l'absence de déclaration conjointe entre le père et la mère, l'enfant prend le nom du père. Le non choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

Quand les parents ne sont pas mariés :
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom de famille, l'enfant prend le nom du parent pour lequel sa filiation est établie en premier. Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère. Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père.

En cas de désaccord :
Une procédure particulière est prévue en cas de désaccord entre les parents : l'enfant prend alors le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.

Si un seul parent apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

Si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006 :
La déclaration de changement de nom est possible pendant la minorité de l'enfant, et si celui-ci a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément), et si l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Si l'enfant est né à partir du 1er juillet 2006 :
Le changement de nom est possible pendant la minorité de l'enfant si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance. La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant. Elle doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.