Le congé de paternité en pratique
Le congé de paternité en pratique
Congé de paternité : un droit pour les papas et les conjoints

Créé en 2002, le congé de paternité rencontre de plus en plus de succès auprès des pères (69 % en 2007). Depuis le 1er janvier 2013, il s'appelle désormais « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » et est élargi au conjoint de la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant.

Congé de paternité : pour qui ?

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDD, CDI, à temps partiel, intérimaire, saisonnier...) et la taille de votre entreprise. Pas de condition d'ancienneté non plus.
Même chose pour votre situation familiale, elle ne rentre pas en ligne de compte : le congé de paternité vous est ouvert que vous soyez marié, pacsé, divorcé, séparé ou en union libre, la naissance de votre enfant constituant le fait générateur du droit à ce congé.Vous pouvez aussi le demander si votre enfant réside à l'étranger ou si vous ne vivez ni avec lui ni avec sa maman. Dans tous les cas, votre employeur ne peut pas refuser de vous l'accorder.

A noter : Depuis le 1er janvier 2013, le congé paternité est renommé « congé de paternité et d'accueil de l'enfant ». Plus seulement réservé au père, il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Il peut s’agir du concubin de la mère, du partenaire ayant conclu un PACS avec elle et également du conjoint de même sexe. 

Durée du congé de paternité

Le congé de paternité a une durée variable selon le nombre d'enfants qui naissent. Elle est au maximum de 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un bébé et de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

A noter : la loi vous autorise à prendre un congé de paternité moins long que la durée légale à laquelle vous avez droit. Mais attention, une fois que vous avez choisi le nombre de jours qui vous convient et en avez informé votre employeur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Par ailleurs, le congé de paternité ne peut pas être fractionné.

Quand prendre son congé de paternité ?

Vous avez le choix entre prendre votre congé de paternité dans la foulée des 3 jours du congé de naissance ou, si vous préférez, dans les 4 mois qui suivent la venue au monde de votre enfant. Sachez que la fin de votre congé peut se poursuivre au-delà du terme des 4 mois autorisés. Exemple : votre bébé est né un 3 août, vous pouvez débuter votre congé de paternité le 2 décembre si vous le souhaitez.

La loi prévoit la possibilité de reporter le congé de paternité dans certaines situations :

  • en cas d'hospitalisation de l'enfant : le congé de paternité débute alors dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 
  • en cas de décès de la maman : le congé de paternité peut commencer dans les quatre mois qui suivent le congé de maternité postnatal dont bénéficie le père

Quelles démarches pour en bénéficier ?

Envers votre employeur : il suffit de l'avertir au moins un mois avant la date où vous souhaitez que votre congé de paternité débute et de lui indiquer la durée que vous choisissez. La loi vous autorise à l'informer oralement ou par écrit, mais si votre employeur exige que vous lui adressiez une lettre recommandée avec accusé de réception, vous devez respecter sa demande. Cette dernière façon, de même que la lettre remise en mains propres contre décharge, est d'ailleurs conseillée même si votre employeur ne vous y oblige pas, et ce, afin d'éviter les malentendus ! Si jamais vous souhaitiez décaler les dates de votre congé de paternité, vous ne pourrez le faire qu'avec l'accord de votre employeur.

A noter : pendant votre congé de paternité, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne devez donc pas travailler pendant la durée de sa suspension. En contrepartie, vous ne serez pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles), mais vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir des indemnités journalières. Sachez enfin que votre congé de paternité est pris en compte dans le calcul de votre ancienneté et que vous bénéficiez de votre protection sociale. En revanche, le congé de paternité n'est pas assimilé à du travail effectif pour la détermination de vos congés payés.

Envers votre Caisse d'assurance maladie : vous devez lui fournir différentes pièces justificatives. Soit une copie intégrale de l'acte de naissance de votre bébé, soit une copie de votre livret de famille à jour ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de votre bébé. Vous devez également justifier auprès de votre Caisse de la cessation de votre activité professionnelle.


avec Maître Delphine Lopez, avocate au barreau de Paris
Article publié le 26 novembre 2007 Article mis à jour le 25 février 2014
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