En vigueur depuis le 1er juillet 2006, le complément optionnel de libre choix d’activité permet de prendre un congé parental plus court, mais mieux rémunéré....
Comme pour le complément de libre choix d’activité, le formulaire du COLCA peut être demandé auprès de votre Caf ou rempli directement sur le site Internet.
Les conditions du complément optionnel de libre choix d’activité
- avoir au moins trois enfants à charge ;
- le 3ème enfant (ou plus) doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2006 ;
- interrompre intégralement son activité professionnelle pendant un an après la naissance ou l’arrivée de l’enfant ;
- justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d’une activité professionnelle dans les 5 ans qui précèdent la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant.
Meilleure rémunération (montants valables jusqu’au 31/12/09)
Le but étant d’inciter les parents à écourter leur congé pour retourner plus rapidement travailler, le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) offre un montant plus élevé que le traditionnel CLCA.
En cas de perception de l’allocation de base de la Paje, le complément s’élève à 611,59 € . A défaut, il est de 789,54 €
Versement du complément optionnel de libre choix d’activité
Le COLCA est versé sur 12 mois maximum, c’est à dire, à compter du mois de naissance, d’adoption ou d’accueil de l’enfant, jusqu’au mois précédant son premier anniversaire.
Sachez que cette prestation peut être partagée entre le père et la mère. Ils ne peuvent toutefois la percevoir simultanément.
Sachez aussi que le COLCA peut être versé dès la fin :
- de la perception de l'indemnisation maternité, paternité, maladie, accident du travail ou de l'allocation de remplacement.
- du mois de cessation d'activité ,si celle ci se situe dans le délai de 12 mois
- de fin ou de suspension de votre indemnisation de chômage.
A savoir
Ce choix est définitif ! Vous ne pourrez pas renoncer au COLCA, pour demander à bénéficier du complément libre choix d'activité pour le même enfant.
Le COLCA ne peut être versé en même temps que les indemnités de congé maternité, paternité ou d’adoption, ni en même temps que celles de congés maladie ou d’accidents du travail.
Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à l'Assedic de suspendre son paiement pour bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité.
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