Congé parental : démarches et obligations

Créé en 1977, le congé parental d’éducation est un dispositif permettant aux parents de s’arrêter de travail après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Il s’adresse aux salariés du secteur privé, comme aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants. Votre employeur ne peut refuser votre demande de congé parental, il s’agit d’un droit et d’une obligation légale. S’il s’y oppose, il est alors en infraction avec la loi et vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Il convient évidemment de respecter certaines règles et de plier aux délais légaux pour faire votre demande. L’une des particularités de ce congé est qu’il peut être partagé entre les deux parents de l’enfant.

Le congé parental étant un droit, vous devez simplement informer votre employeur de votre décision d’en bénéficier. Vous pouvez lui adresser la lettre de demande de congé parental par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien lui remettre en main propre contre décharge. Il devra alors vous remettre un récépissé. Cette lettre doit comporter plusieurs informations indispensables : la date de début du congé parental, s’il s’agit d’un congé à temps complet ou partiel, ainsi que sa durée. Il est important de se plier à ces délais et de faire la demande dans les règles de l’art. Même si vous avez de très bonne relation avec votre supérieur, lui annoncer simplement oralement de votre intention de prendre un congé parental n’est pas suffisant. Cette lettre n’est pas facultative, elle est absolument indispensable.

Si vous prenez votre congé parental dans la foulée du congé de maternité ou congé d’adoption, il est obligatoire de l’avertir au moins un mois avant la fin de ce dernier. Si vous préférez qu’il débute plus tard, vous devez lui faire part de votre décision au moins deux mois avant la date où votre congé parental commencera.

La durée du congé parental dépend de plusieurs facteurs. Elle est d’un an renouvelable trois fois pour une naissance unique. Le congé doit alors prendre fin au plus tard le jour du 3e anniversaire de l’enfant. En cas de grossesse gémellaire elle est d’une durée d’un an renouvelable deux fois, sans dépasser la date d’entrée à l’école maternelle des enfants. S’il s’agit d’une grossesse triple ou plus, le congé d’un an est renouvelable cinq fois, sans dépasser la date du sixième anniversaire des enfants.

Si le congé parental d’éducation est pris après l’adoption d’un enfant, sa durée dépend de l’âge auquel l’enfant a été adopté. Si l’enfant a moins de trois ans lors de son arrivée au foyer, le congé ne peut excéder trois ans. Si l’enfant a entre 3 et 16 ans, ce congé sera d’un an au maximum.

La loi prévoit que la durée du congé parental puisse être modifiée dans certaines situations. Ainsi, en cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’un an maximum au-delà du troisième anniversaire de l’enfant, c’est-à-dire jusqu’à ses quatre ans. En cas d’adoption d’un enfant de moins de trois ans, il prend alors fin au bout de quatre ans, et si l’enfant a plus de trois ans au bout de deux ans. La gravité de la maladie ou de l’accident doit être constatée par un certificat médical qui atteste également que l’état de l’enfant rend nécessaire la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

Par ailleurs, si l’enfant décède ou s’il y a une diminution importante des ressources de votre ménage (par exemple l’un de vous est au chômage), vous êtes en droit de reprendre votre activité professionnelle initiale, ou de transformer votre congé parental complet en activité à temps partiel, ou encore de modifier la durée du temps partiel que vous aviez choisie, avec l’accord de votre employeur. Concrètement, vous devez adresser à votre employeur une lettre motivée, de la même façon que précédemment, dans un délai d’un mois au moins avant l’arrêt ou la modification de votre congé parental.

En dehors de dispositions conventionnelles ou collectives particulières, le salarié ne perçoit aucun salaire de son employeur pendant toute la durée de son congé parental. Il peut en revanche, sous conditions de ressources, prétendre au versement de l’allocation de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et à la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE). Au 1er janvier 2024, le montant de cette dernière est fixée à 428,71 € pour un taux plein, ou à 277,14 € pour une activité inférieure ou égale à 50 %.

Le montant de la PreParE peut également être majoré, il passe alors à 700,74 euros par mois et par famille, sous les conditions suivantes seulement : le parent doit avoir au moins 3 enfants à charge, avoir cessé de travailler et avoir validé au moins huit trimestres de cotisations vieillesse au cours des cinq dernières années.

Le congé parental est versé par la CAF ou par la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Lorsque vous reprenez le travail après votre congé parental, vous devez retrouver votre emploi dans les mêmes conditions qu’auparavant, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Sachez que si des changements de techniques ou de méthode de travail ont eu lieu pendant votre congé parental, votre employeur doit vous faire bénéficier d’une formation professionnelle. De même, vous avez le droit, si vous le souhaitez, à un entretien d’orientation professionnelle.

Pendant toute la durée de votre congé parental, que vous ayez choisi de le prendre à temps plein ou à temps partiel, vous conservez vos droits au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité. Vous bénéficiez également, pendant un an, des prestations prévues en cas d’invalidité et de décès. Sachez par ailleurs, que dans certaines entreprises, l’employeur accepte parfois de maintenir les droits du salarié concernant la mutuelle santé et, dans ce cas, celle-ci est soit à la charge de l’entreprise soit à la charge du salarié. Renseignez-vousauprès de votre employeur.

Même si le salarié suspend l’exercice de son activité professionnelle pendant son congé parental et donc son contrat, la moitié de la durée de son congé parental à temps plein est prise en considération dans le calcul de son ancienneté au sein de l’entreprise. L’objectif de ces différentes mesures et de minimiser autant que possible l’impact du congé sur la carrière des parents.

Il se peut qu’une heureuse nouvelle s’annonce alors que votre congé parental est en cours. Si c’est le cas, et que vous ne souhaitez pas reprendre votre activité professionnelle dans l’immédiat, vous pouvez demander un nouveau congé parental. Le début de celui-ci sera alors calculé à la fin du congé de maternité pour cette nouvelle naissance et, bien sûr, chacun des heureux parents pourra en profiter.

Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé en janvier 2024 que le congé parental allait être remplacé dès 2025 par un « congé de naissance ». Un congé plus court, mais mieux rémunéré, qui doit permettre aux deux parents de rester auprès de leur enfant pendant six mois. L’objectif de ce nouveau dispositif est notamment de réduire l’impact de l’interruption de l’activité professionnelle sur la carrière des femmes. Les dispositions précises ne sont pas encore connues (rémunération, partage du congé possible ou non entre les deux parents, etc.) mais il sera un « attelage entre les congés existants, maternité (16 semaines) et paternité (28 jours), un complément qui doit leur permettre de rester au total six mois auprès de leur enfant », selon les mots de l’Elysée le 22 janvier 2024.