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Le congé parental en pratique
Congés parental : démarches et obligations
Congés parental : démarches et obligations

Si vous décidez de prendre un congé parental, vous devez respecter certaines règles notamment vis-à-vis de votre employeur, de même que ce dernier doit se soumettre à certaines obligations envers vous. Avec Delphine Lopez, avocate au barreau de Paris

Les modalités de votre demande

Le congé parental étant un droit, vous devez simplement informer votre employeur de votre décision d'en bénéficier. Si vous prenez votre congé parental dans la foulée du congé de maternité ou d'adoption, il est obligatoire de l'avertir au moins un mois avant la fin de ce dernier. Si vous préférez qu'il débute plus tard, vous devez lui faire part de votre décision au moins deux mois avant la date où votre congé parental commencera. Dans votre courrier, vous devez aussi en indiquer la durée et s'il s'agit d'un congé à temps complet ou partiel. Votre demande peut être soit envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre contre décharge.

La marche à suivre pour renouveler un congé parental

A chaque période de renouvellement s'offrent à vous différentes options selon que vous souhaitez prolonger ou arrêter votre congé parental, le réorganiser ou le continuer de la même façon. Ainsi vous avez la possibilité de décider :

  • soit de reprendre votre activité professionnelle aux mêmes conditions qu'avant votre congé ;
  • soit de prolonger votre congé parental de la même façon à temps complet ou à temps partiel ;
  • soit de le changer en temps complet si vous étiez à temps partiel, ou en temps partiel si vous aviez choisi le temps complet.

Si vous souhaitez prolonger la durée de votre congé parental, vous avez l'obligation, pour chaque renouvellement, de prévenir votre employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. Indiquez-lui aussi dans votre courrier votre intention éventuelle de transformer votre congé parental total en temps partiel ou inversement. Là encore, votre décision de renouvellement doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre contre décharge.

La formalité pour interrompre ou modifier un congé parental

La loi prévoit que la durée du congé parental puisse être modifiée dans certaines situations. Ainsi, en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, le congé parental peut être prolongé de un an maximum au-delà du troisième anniversaire de l'enfant, c'est-à-dire jusqu'à ses quatre ans.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, il prend alors fin au bout de quatre ans, et si l'enfant a plus de trois ans au bout de deux ans.
La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Par ailleurs, si l'enfant décède ou s'il y a une diminution importante des ressources de votre ménage (par exemple l'un de vous est au chômage), vous êtes en droit de reprendre votre activité professionnelle initiale, ou de transformer votre congé parental complet en activité à temps partiel, ou encore de modifier la durée du temps partiel que vous aviez choisie avec l'accord de votre employeur.
Concrètement, vous devez adresser à votre employeur une lettre motivée de la même façon que précédemment, dans un délai d'un mois au moins avant l'arrêt ou la modification de votre congé parental.

Les obligations de votre employeur à votre retour

Lorsque vous reprenez le travail après votre congé parental, vous devez retrouver votre emploi dans les mêmes conditions qu'auparavant, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Sachez que si des changements de techniques ou de méthode de travail ont eu lieu pendant votre congé parental, votre employeur doit vous faire bénéficier d'une formation professionnelle. De même, vous avez le droit, si vous le souhaitez, à un entretien d'orientation professionnelle.

La sécurité de la protection sociale

Pendant toute la durée de votre congé parental, que vous ayez choisi de le prendre à temps plein ou à temps partiel, vous conservez vos droits au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité. Vous bénéficiez également, pendant un an, des prestations prévues en cas d'invalidité et de décès. Sachez par ailleurs, que dans certaines entreprises, l'employeur accepte parfois de maintenir les droits du salarié concernant la mutuelle santé et, dans ce cas, celle-ci est soit à la charge de l'entreprise soit à la charge du salarié. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Pas de problème si un nouveau bébé s'annonce

Il se peut qu'une heureuse nouvelle arrive pendant votre congé parental. Si c'est le cas, vous aurez droit à un nouveau congé. Le début de celui-ci sera alors calculé à la fin du congé de maternité pour cette nouvelle naissance et, bien sûr, chacun des heureux parents pourra en profiter.

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Vos commentaires

43 commentaires
sur "Congés parental : démarches et obligations"

  • 19h, mar 08 avr. anonyme Attention c est faux en parent parental totale il n y a plus d acquisition de congés payés > Signaler un abus
  • 22h, sam 01 mars. anonyme Je n'ai pas un an d'ancienneté à la date de naissance de mon bébé (me manque 18 jours) dans mon entreprise, sauf qu'avant la signature de mon contrat en CDI, j'étais en interim. Est-ce que quelqu'un a déjà été dans ma situation car je n'ai pas la possibilité de prendre de congé parental d'éducation? Merci > Signaler un abus
  • 11h, sam 22 fév. anonyme Bonjour actuellement en congés parental d'éducation jusqu'à fin octobre a renouveler jusqu'au 3 ans de mon fils. Puis je reprendre le travail car problème d'argent,biensur en en arrêtant les indemnités de la caf.j'attends votre reponse > Signaler un abus
  • 09h, mer 06 nov. anonyme bonjour, j'ai deux enfants (5 ans) et bientôt 3 ans. Mon congé parental prend fin mais mon fils de 3 ans étant reconnu comme handicapé par MDPH, je souhaite poursuivre mon congé parental comme l'indique les lois. Mais la CAF ne va pas dans mon sens car ils ne connaissent pas ! Quelqu'un a t'il pris cette 4eme année, quelle était la prise en charge de la CAF. Merci pour votre retour, vous pouvez m'envoyer un mail à cette adresse vhebert07@gmail.com. J'ai besoin d'aide. Merci > Signaler un abus
  • 09h, ven 18 oct. anonyme bonjour je vais rentre en congé parental le 1 novembre 2013 je voudrez savoir si je peut me mettre auto entrepreneur pour faire les marché en début d année sans perdre mon congé parental merci d avance > Signaler un abus
  • 11h, mer 16 oct. anonyme bonjour , je suis en congé parental depuis le 3 décembre 2010 , mais je n'ai plus de droit de secu est-ce normal ? je n'y comprend plus rien , aider moi svp > Signaler un abus
  • 11h, lun 14 oct. anonyme bonjour je suis en conge parental depuis 2010 et je n'ai jame renouveler mon conge a lemployeur g mi que je reprenais en 2014 suite a plusieur grossesse suis je regle vis avis de mes employeur > Signaler un abus
  • 21h, ven 31 mai. zigarella (SON PROFIL ) bonjour j'ai pris mon congés parental , mais j'ai garder la nourrice au cas ou je retrouve un travaille mais on ma dit que si je garde la nourrice j'aurais plus de reboursement pour cest heures déclarer !!! je voudrai savoir si c'est pas vrai sinon je devrai arreter le contrat avec la nourrice :-( > Signaler un abus
  • 22h, jeu 18 avr. anonyme bonsoir je suis enciente de 32 semaines je suis au chomage en ass je souhaiterais savoir si j ai droi a un conge parental j ai deja deux enfants > Signaler un abus
  • 10h, jeu 27 déc. anonyme bonjour;je suis en congé de maternité jusqu'au 24 janvier 2013 , le congé de maternité a commencé alors que je venais d'entrer en chômage, est ce possible que je prenne le congé parental a la fin du congé maternité ? > Signaler un abus
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