Congés parental : démarches et obligations
Le congé parental en pratique
Congés parental : démarches et obligations

Si vous décidez de prendre un congé parental, vous devez respecter certaines règles notamment vis-à-vis de votre employeur, de même que ce dernier doit se soumettre à certaines obligations envers vous. Avec Delphine Lopez, avocate au barreau de Paris

Les modalités de votre demande

Le congé parental étant un droit, vous devez simplement informer votre employeur de votre décision d'en bénéficier. Si vous prenez votre congé parental dans la foulée du congé de maternité ou d'adoption, il est obligatoire de l'avertir au moins un mois avant la fin de ce dernier. Si vous préférez qu'il débute plus tard, vous devez lui faire part de votre décision au moins deux mois avant la date où votre congé parental commencera. Dans votre courrier, vous devez aussi en indiquer la durée et s'il s'agit d'un congé à temps complet ou partiel. Votre demande peut être soit envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre contre décharge.

La formalité pour interrompre ou modifier un congé parental

La loi prévoit que la durée du congé parental puisse être modifiée dans certaines situations. Ainsi, en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, le congé parental peut être prolongé de un an maximum au-delà du troisième anniversaire de l'enfant, c'est-à-dire jusqu'à ses quatre ans.
En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, il prend alors fin au bout de quatre ans, et si l'enfant a plus de trois ans au bout de deux ans.
La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
Par ailleurs, si l'enfant décède ou s'il y a une diminution importante des ressources de votre ménage (par exemple l'un de vous est au chômage), vous êtes en droit de reprendre votre activité professionnelle initiale, ou de transformer votre congé parental complet en activité à temps partiel, ou encore de modifier la durée du temps partiel que vous aviez choisie avec l'accord de votre employeur.
Concrètement, vous devez adresser à votre employeur une lettre motivée de la même façon que précédemment, dans un délai d'un mois au moins avant l'arrêt ou la modification de votre congé parental.

Les obligations de votre employeur à votre retour

Lorsque vous reprenez le travail après votre congé parental, vous devez retrouver votre emploi dans les mêmes conditions qu'auparavant, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Sachez que si des changements de techniques ou de méthode de travail ont eu lieu pendant votre congé parental, votre employeur doit vous faire bénéficier d'une formation professionnelle. De même, vous avez le droit, si vous le souhaitez, à un entretien d'orientation professionnelle.

La sécurité de la protection sociale

Pendant toute la durée de votre congé parental, que vous ayez choisi de le prendre à temps plein ou à temps partiel, vous conservez vos droits au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité. Vous bénéficiez également, pendant un an, des prestations prévues en cas d'invalidité et de décès. Sachez par ailleurs, que dans certaines entreprises, l'employeur accepte parfois de maintenir les droits du salarié concernant la mutuelle santé et, dans ce cas, celle-ci est soit à la charge de l'entreprise soit à la charge du salarié. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Pas de problème si un nouveau bébé s'annonce

Il se peut qu'une heureuse nouvelle arrive pendant votre congé parental. Si c'est le cas, vous aurez droit à un nouveau congé. Le début de celui-ci sera alors calculé à la fin du congé de maternité pour cette nouvelle naissance et, bien sûr, chacun des heureux parents pourra en profiter.


Article publié le 26 novembre 2007 Article mis à jour le 8 janvier 2015
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