Allocation de soutien familial

Publié par La rédaction  |  Mis à jour le par

L’allocation de soutien familial (ASF) permet au parent qui prend en charge l'enfant en globalité de percevoir une aide financière dans des cas précis : enfant orphelin, cas de d'abandon par un des parents de l'entretien de l'enfant, si un parent ne paie plus entièrement ou partiellement la pension alimentaire fixée par décision de justice...

Allocation de soutien familial : pour qui ?

Vous avez au moins un enfant à charge et vous subvenez seul(e) à ses besoins ? Vous avez peut-être droit à l’Allocation de soutien familial…

Allocation de soutien familial : conditions d’attribution

Peuvent percevoir l’Allocation de soutien familial (ASF) :

  • Les parents célibataires ayant au moins un enfant à charge de moins de 20 ans (s’il travaille, il ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à 55 % du SMIC brut) ;
  • Toute personne vivant seule, ou en couple, ayant recueilli un enfant (vous devrez bien sûr prouver que vous subvenez à ses besoins).
  • Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous percevrez automatiquement cette aide.
  • Si l’un des parents ou les deux ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs.  

Vous pourrez provisoirement avoir le droit à cette allocation si :

  • l'autre parent est hors d'état de faire face à son obligation d’entretien ;
  • l'autre parent ne verse pas, ou que partiellement, la pension alimentaire fixée par jugement. L'allocation de soutien familial vous sera alors versée à titre d'avance. Après accord écrit de votre part, la CAF engagera une action contre l’autre parent pour obtenir le paiement de la pension ;
  • l'autre parent n’assume pas son obligation d’entretien. L'Allocation de soutien familial vous sera versée pendant 4 mois. Pour la percevoir davantage, et si vous n'avez aucun jugement, vous devrez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile afin de fixer une pension alimentaire. Si vous avez un jugement mais qui ne fixe pas de pension, vous devrez engager une action en révision du jugement auprès du même juge.

Le montant de l’allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial n’est soumise à aucune condition de ressource. Vous recevrez :

  • 95,52 euros par mois, si vous êtes à taux partiel
  • 127,33 euros par mois si vous êtes à taux plein

Où faire sa demande ?

Il vous suffit de remplir un formulaire d’ASF. A demander à votre Caf ou à télécharger sur le site de la CAF. Selon les cas, vous pourrez aussi vous adressez à la Mutualité sociale agricole (MSA).

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