Sommaire- 1. La Paje : qu'est-ce que c'est ?
- 2. Paje : le complément de libre choix
- 3. Toutes les démarches pour la Paje
- 4. La Paje en 3 liens
- 5. La Paje, en bref
- 6. Prime de naissance et allocation de base
- 7. Montants du libre choix du mode de garde
- 8. Garde d'enfant : autres prestations
- 9. Le complément de libre choix d'activité
Les conditions pour percevoir le complément de libre choix du mode de garde, ainsi que les montants de cette aide.
Les sommes indiquées ci-dessous sont valables jusqu'au 31/12/11
Les conditions du complément de libre choix du mode de garde
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
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CONDITIONS DE REMUNERATION |
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| Assistante maternelle agréée | Garde à domicile |
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Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 45 €.
| Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée (comme pour un jardinier par exemple). |
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
- bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
- au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et :
- titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
- inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi
- ou en formation professionnelle, rémunérée ou non.
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Montants du complément de libre choix du mode de garde
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant
| Nb d'enfants à charge | Revenus 2008 |
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| Inférieurs à | Compris entre | Supérieurs à |
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| 1 | 20 079 € | 20 079 € et 44 621 € |
44 621€ |
| 2 |
23118 € |
23 118 € et 51 374 € |
51 374 € |
| 3 | 26 765 € | 26 765 € et 59 478 € | 59 478 € |
| 4 | 30 412 € | 30 412 € et 67 582€ | 67 582 € |
| Âge de l'enfant |
Montant mensuel de la prise en charge |
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| Moins de 3 ans | 448,25 € | 282,65 € | 169,57 € |
| De 3 à 6 ans | 224,13 € | 141,35 € | 84,79 € |
| + |
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| Prise en charge des cotisations sociales |
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| Assistante maternelle | Garde à domicile |
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| Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé. |
50% des cotisations sociales dues dans la limite de :
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A savoir
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
- en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
- en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).
Les démarches du complément de libre choix du mode de garde
Vous pouvez faire votre demande de complément de libre choix du mode de garde, par Internet, en vous connectant sur votre compte de la Caf ou télécharger sur le site de la Caf le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien encore le demander à votre Caf.
Ne tardez pas à faire votre demande, pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.
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