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Droit à la Paje
Montants du libre choix du mode de garde
Montants du libre choix du mode de garde

Les conditions pour percevoir le complément de libre choix du mode de garde, ainsi que les montants de cette aide.

La rédaction Infobebes 

Les sommes indiquées ci-dessous sont valables jusqu'au 31/12/13

Les conditions du complément de libre choix du mode de garde

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

 

JUSTIFICATIF D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MINIMUM (sauf dans certains cas, renseignez-vous auprès de votre Caf)

 

 VOUS ETES SALARIE :
Revenu mensuel minimum
(salaire mensuel après déduction des cotisations sociales obligatoires)

 VOUS N'ETES PAS SALARIE

 Si vous vivez seul

 Si vous vivez en couple

 Vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.

 399 €

798 €

 CONDITIONS DE REMUNERATION
DE VOTRE GARDE D'ENFANT
 

 Assistante maternelle agréée

 Garde à domicile

 

Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 47 €.

 

 Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée (comme pour un jardinier par exemple).

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

  • bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
  • au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et :
    • titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
    • inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi
    • ou en formation professionnelle, rémunérée ou non.
     
  • étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Montants du complément de libre choix du mode de garde

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant

 Nb d'enfants à charge

 Revenus 2011

 Inférieurs à

 Compris entre

 Supérieurs à

 1

 20 706 €

 20 706 € et 40 014 €

 46 014 €
 

 2

 23 840 €
 

 23 840 € et 52 978 €
 

 52 978 €
 

Par enfant supplémentaire

 3761 €

 8357 €

 8357 €

A noter : si vous assumez seule la garde du ou des enfants, les plafonds de ressources sont majorés de 40 %.

 

 

 

 Âge de l'enfant

 Montant mensuel de la prise en charge
Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge

 Moins de 3 ans

 452,75 €

 285,49 €

 171,27 €

 De 3 à 6 ans

 226,98 €

 142,77 €

 85,63 €

 +

 Prise en charge des cotisations sociales

 Assistante maternelle

 Garde à domicile

 Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé.

 

50 % des cotisations sociales dues dans la limite de :

 

434 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant

217 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans

 

Si deux de vos enfants sont gardés, sachez que la Caf applique le plafond pour un enfant de 0 à 3 ans. Seule condition : que l'un soit âgé de moins de 3 ans et le second entre 3 et 6 ans.

A savoir
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :

- en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,

- en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).

Les démarches du complément de libre choix du mode de garde

Vous pouvez  faire votre demande de complément de libre choix du mode de garde, par Internet, en vous connectant sur votre compte de la Caf ou télécharger sur le site de la Caf le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien encore le demander à votre Caf.

Ne tardez pas à faire votre demande, pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.

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Vos commentaires

1 commentaire
sur "Montants du libre choix du mode de garde"

  • 09h, mer 20 mars. anonyme Le gouvernement réfléchit à supprimer le complément de lmibre chopix du mode de garde pour les ménages qui gagneraient plus de 4400€ : où va-t-on ? C'est simple, dans mon cas, j'aurais tout intérêt à ne travailler qu'à 50%... Nous avons deux enfants rapprochés, gardés par une nounou, et ça + la réduction des allocations prévues, ça nous ferait 400€ en moins par mois : super, j'aurais tout intérêt à ne travailler qu'à 50%! Battons-nous pour que les femmes ne soient pas pénalisées ! > Signaler un abus
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