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Droit à la Paje
 Le complément de libre choix d'activité
Le complément de libre choix d'activité

Le complément de libre choix d’activité (Clca) est une allocation versée pour compenser le fait de s’arrêter à temps partiel ou à temps plein pour élever son enfant. La loi du 4 août 2014 avait prévu de remplacer le Clca par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee) dès le 1er octobre 2014. Suite aux annonces du gouvernement relatives au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015, les décrets d’application vont finalement être différés. C’est donc théoriquement à compter du 1er janvier 2015 que le Clca devrait être modifié. Explications.

Le complément de libre choix d’activité (Clca) permet de compenser financièrement le fait de s’arrêter pour élever son enfant. La loi du 4 août 2014, sur l'égalité homme-femme, prévoit une nouvelle prestation, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParee) pour favoriser un partage du temps de congés dans le couple. Le gouvernement a annoncé des aménagements, à confirmer par décrets, dans le cadre du projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2015. Le Clca devrait être modifié à compter du 1er janvier 2015.

Complément de libre choix d'activité : les conditions d’attribution

Le Clca (complément de libre choix d’activité) est versé aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever leur ou leurs enfant(s).

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) serait remplacé par une « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (Preparee) à compter du 1er janvier 2015. Cette réforme du congé parental, voulue par la ministre des Droits des femmes de l’époque, Najat Vallaud-Belkacem, a été pensée pour inciter les pères à prendre une partie du congé.
Concrètement, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, la nouvelle prestation Preparee pourrait être octroyée à condition d’être partagée entre les parents : une période de congé est réservée à chaque parent, elle est perdue s’il n’en demande pas le bénéfice. A priori, le congé parental serait maintenu à 3 ans au total pour le couple, à compter du deuxième enfant, à condition que chacun en prenne une partie. Pour le moment, le nombre de mois à prendre par chaque parent n’a pas été précisé par le gouvernement.*
Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures demeureront applicables.

* Source : Projet de financement de la sécurité sociale (29 septembre 2014)

Le complément de libre choix d'activité: pour les naissances après le 1er avril 2014

En cas de cessation totale d’activité :

  • 390,52 euros par mois (avec ou sans l'allocation de base)

En cas de travail en temps partiel :

  • 252,46 euros pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps
  • 145,63 euros si vous travaillez entre 50 et 80 %

 

Complément de libre choix d'activité : pour les naissances avant le 1er avril 2014 (sans l'allocation de base)

  • 576, 24 euros en cas de cessation totale d'activité
  • 438,17 euros en temps partiel (au plus égale à 50 %)
  • 331,35 euros pour les temps partiels de 50 à 80 %

(Chiffres CAF, 1er avril 2014)

Le complément optionnel de libre choix d’activité (Colca)

Le Colca (complément optionnel de libre choix d’activité) est une allocation d’un montant plus important que le Clca, mais versée pendant une période plus courte. Vous pouvez y avoir droit si vous avez cessé de travailler et avez au moins trois enfants à charge. Le choix entre Colca et Clca est définitif. Vous ne pourrez renoncer au Colca pour bénéficier du Clca à taux plein ou à taux partiel pour un même enfant.

Montant du Colca :

  • Pour les naissances après le 1er avril 2014 et dont les parents ont l'allocation de base : 638,33 euros
  • Pour les naissances avant le 1er avril 2014 et sans l'allocation de base : 824,04 euros

(Chiffres CAF, 1er avril 2014)

Cette prestation peut être versée jusqu’au mois précédent le premier anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption, pendant une période maximale de 12 mois à partir de l’adoption.
Si vous percevez des indemnités journalières (pour maternité, paternité, maladie…), et si toutes les conditions sont remplies, vous commencerez à bénéficier du Colca à compter du mois de fin de perception de ces indemnités journalières. Le Colca n’est en effet pas cumulable avec ces indemnités.

Prime à la naissance et allocation de base
Complément de libre choix du mode de garde
Vos commentaires

16 commentaires
sur " Le complément de libre choix d'activité"

  • 10h, lun 06 oct. anonyme QU'EST CE QU'UN 50% ? N'EST CE PAS NI PLUS NI MOINS QU'UN MI-TEMPS ? L'INFO N'EST PAS CLAIR DE LA PART DE LA CAF ET POURTANT L'INDEMNITE N'EST PAS LA MEME !!! ALORS , JE ME METS à MI-TEMPS OU A 50% ? > Signaler un abus
  • 09h, mar 30 sept. anonyme bonjour je voulais savoir quelles sont les prestations pour un 3éme enfant etant actuellement a 50% de travail puisque je beneficie du libre choix d activité pour mon 2 éme enfant . est ce que la caf verse un complement pendant le congé maternité sachant que la cpam ce fixe au salaire verser part mon employer qui est un mi temps tfusss > Signaler un abus
  • 11h, mar 23 sept. anonyme Bonjour Mon congé maternité pour la naissance de mon troisième enfants. se termine le 21/09/2014 Et je souhaiterai prendre 3ans de congé parental ( cessé de travailler), j'aurais combien exactement Et à partir de quand ? Merci beaucoup de me répondre > Signaler un abus
  • 18h, sam 26 juil. anonyme bonsoir jaimerais savoir pour avoir droit a CLCA si je sui a 30h et je demande un 28h auraije droit davoir ce complemen > Signaler un abus
  • 20h, lun 16 juin. anonyme Bonjour maman de 3 enfants . Aujourd'hui nous avons reconnue moi et mon partenaire notre fils . Ne travaillant pas tout deux pour le moment et nous nous marions au mois d'août . Je voudrais savoir quel sont nos droit en therme de revenus comment sa ce passe ? > Signaler un abus
  • 18h, ven 13 juin. anonyme piece a fournir pour beneficier du complement de libre choix d activite > Signaler un abus
  • 09h, jeu 05 juin. anonyme La CAF a été très rapide dans la réponse à ma question et a apporté une précision qu'il serait bon de rajouter dans l'article pour plus de clarté (je pense) : "Bonjour. Les textes sont bien correctes ainsi que vos droits. Lorsque vous percevez l'allocation de base, ce qui est votre cas (184,62 €), le montant du complément libre choix d'activité est à 390,52 €. Il est effectivement de 576,24 € pour les personnes ne percevant pas l'allocation de base. Quoi qu'il en soit le montant de versement est sensiblement le même soit 184,62 € + 390,52 € ou 576,24 €. Nous restons à votre disposition. Cordialement, Laura Parent (Votre Technicien-conseil)". Merci la CAF pour votre célérité ;-) > Signaler un abus
  • 00h, jeu 05 juin. anonyme Bonsoir Vos chiffres concernant les montants des CLCA m'ont interpellée : - Complément de libre choix d'activité : pour les naissances après le 1er avril 2014 : En cas de cessation totale d’activité : 390,52 euros par mois (avec ou sans l'allocation de base) - Complément de libre choix d'activité : pour les naissances avant le 1er avril 2014 (sans l'allocation de base) : 576,24 euros en cas de cessation totale d'activité. Je suis maman de 3 garçons dont le dernier est né le 01/02/2012 et suis donc en congé parental (CLCA à temps complet) depuis Juin 2012. Par contre, le montant que je touche est plutôt 390,52 € depuis Avril 2014 (388,19 € avant cela). L'erreur vient-elle de la CAF ou de votre article ? Merci de votre réponse > Signaler un abus
  • 23h, mer 04 juin. anonyme Bonjour Je travail depuis janvier 2013 et avant 3 ans a l étranger pensez vous que je puisse bénéficier de se droit > Signaler un abus
  • 10h, jeu 01 mai. anonyme bonjour, je souhaiterais avoir plus de précisons sur "si vous travaillez entre 50 et 80 %". est ce que l'on parle de 35H qui est le temps plein légal ou est ce compté à partir du contrat de travail du salarié? merci > Signaler un abus
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