Le CLCA devient la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParEe)
Droit à la Paje
Le CLCA devient la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParEe)

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est une allocation versée pour compenser le fait de s’arrêter à temps partiel ou à temps plein pour élever son enfant. Cette prestation est remplacée, à compter du 1er janvier 2015, par une « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PréParEe), selon la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParEe) remplace le complément de libre choix d’activité (CLCA). Pour les parents, cette disposition permet de s’arrêter pour élever son enfant et la loi du 4 août 2014 de l'égalité homme-femme insiste sur un nouveau partage du temps de congés dans le couple.
Ce complétement financier a principalement pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant dans le cadre d’un congé parental. Dans les faits ce sont les mères qui le prenaient majoritairement.

La PréParE : les conditions d’attribution

La PréParEe est versée aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever leur ou leurs enfant(s).

A compter du 1er janvier 2015, la réforme du congé parental, voulue par la ministre des Droits des femmes de l’époque, Najat Vallaud-Belkacem,sera effective pour tous les couples qui souhaitent s'arrêter à l'arrivée de leur enfant. Elle comporte notamment une incitation au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les deux conjoints.

  • Pour les familles avec un seul enfant, il correspond à six mois supplémentaires qui s’ajouteraient aux six mois actuels.
  • Pour le deuxième enfant, le congé pourra s’étendre sur trois ans, mais une part de la prestation sera prise par l’un des parent pendant deux ans, et les douze mois complémentaires seront réservés exclusivement au second parent. Si celui-ci ne prend pas ses mois de congés, le bénéfice est perdu.
  • Les familles monoparentales ne sont pas concernées par ce dispositif de partage et leurs droits actuels sont maintenus.

* Source : loi égalité femmes-hommes du 4 août 2014 et le projet de financement de la sécurité sociale (octobre 2014)

 

La PréParE : pour les naissances après le 1er avril 2014

En cas de cessation totale d’activité :

  • 390,52 euros par mois (avec ou sans l'allocation de base)

En cas de travail en temps partiel :

  • 252,46 euros pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps
  • 145,63 euros si vous travaillez entre 50 et 80 %

Complément de libre choix d'activité : pour les naissances avant le 1er avril 2014 (sans l'allocation de base)

  • 576, 24 euros en cas de cessation totale d'activité
  • 438,17 euros en temps partiel (au plus égale à 50 %)
  • 331,35 euros pour les temps partiels de 50 à 80 %

(Chiffres CAF, 1er avril 2014)

 

Le complément optionnel de libre choix d’activité (Colca)devient la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée (PreParE majorée)

A compter du 1er janvier 2015, cette prestation concerne les familles dont un enfant est né ou arrivé au foyer (dans le cadre d’une procédure d’adoption) après le 31 décembre 2014. Elle remplace le COLCA, complément optionnel de libre choix d'activité.

Cette prestation est versée à partir de trois enfants. En effet, la PreParE majorée correspond à un montant plus important que la PreParE mais elle est versée pendant une période plus courte.

Conditions d’attribution :

Vous avez cessé de travailler et vous avez au moins trois enfants à charge, le choix entre la PreParE et sa version majorée est définitif. Vous ne pourrez renoncer à la PreParE majorée pour bénéficier de la PreParE à taux plein ou à taux partiel pour un même enfant.
A la fin de votre congé maternité ou d’adoption, dès que vous avez cessé ou réduit votre activité, faites-en la demande à votre CAF, elle étudiera vos droits selon votre situation.

Montants du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 :

Le montant de la PreParE majorée est de 638,33 euros par mois.

Durée de droit pour la PreParE Majorée

  • Si vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 8 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre dernier né.
  • Si vous vivez seule, vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de votre enfant.
  • Si vous et votre conjoint choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le montant total de vos deux droits sera limité au montant d'un seul taux plein, soit 638,33 euros par mois.
  • Si vous percevez des indemnités journalières (pour maternité, paternité, maladie, adoption…), et si toutes les conditions sont remplies, vous commencerez à bénéficier de la PreParE majorée à compter du mois de fin de perception de ces indemnités journalières. La PreParE majorée n’est en effet pas cumulable avec ces indemnités.

Source : CAF


Article publié le 26 novembre 2007 Article mis à jour le 6 janvier 2015
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