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Droit à la Paje
Le CLCA devient la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParEe)
Le CLCA devient la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParEe)

Le complément de libre choix d’activité (CLCA) est une allocation versée pour compenser le fait de s’arrêter à temps partiel ou à temps plein pour élever son enfant. Cette prestation est remplacée, à compter du 1er janvier 2015, par une « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PréParEe), selon la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, publiée le 4 août 2014.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParEe) remplace le complément de libre choix d’activité (CLCA). Pour les parents, cette disposition permet de s’arrêter pour élever son enfant et la loi du 4 août 2014 de l'égalité homme-femme insiste sur un nouveau partage du temps de congés dans le couple.
Ce complétement financier a principalement pour objet de permettre à l’un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant dans le cadre d’un congé parental. Dans les faits ce sont les mères qui le prenaient majoritairement.

La PréParE : les conditions d’attribution

La PréParEe est versée aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever leur ou leurs enfant(s).

A compter du 1er janvier 2015, la réforme du congé parental, voulue par la ministre des Droits des femmes de l’époque, Najat Vallaud-Belkacem,sera effective pour tous les couples qui souhaitent s'arrêter à l'arrivée de leur enfant. Elle comporte notamment une incitation au partage du congé pour l’éducation de l’enfant entre les deux conjoints.

  • Pour les familles avec un seul enfant, il correspond à six mois supplémentaires qui s’ajouteraient aux six mois actuels.
  • Pour le deuxième enfant, le congé pourra s’étendre sur trois ans, mais une part de la prestation sera prise par l’un des parent pendant deux ans, et les douze mois complémentaires seront réservés exclusivement au second parent. Si celui-ci ne prend pas ses mois de congés, le bénéfice est perdu.
  • Les familles monoparentales ne sont pas concernées par ce dispositif de partage et leurs droits actuels sont maintenus.

* Source : loi égalité femmes-hommes du 4 août 2014 et le projet de financement de la sécurité sociale (octobre 2014)

 

La PréParE : pour les naissances après le 1er avril 2014

En cas de cessation totale d’activité :

  • 390,52 euros par mois (avec ou sans l'allocation de base)

En cas de travail en temps partiel :

  • 252,46 euros pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps
  • 145,63 euros si vous travaillez entre 50 et 80 %

Complément de libre choix d'activité : pour les naissances avant le 1er avril 2014 (sans l'allocation de base)

  • 576, 24 euros en cas de cessation totale d'activité
  • 438,17 euros en temps partiel (au plus égale à 50 %)
  • 331,35 euros pour les temps partiels de 50 à 80 %

(Chiffres CAF, 1er avril 2014)

 

Le complément optionnel de libre choix d’activité (Colca)devient la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée (PreParE majorée)

A compter du 1er janvier 2015, cette prestation concerne les familles dont un enfant est né ou arrivé au foyer (dans le cadre d’une procédure d’adoption) après le 31 décembre 2014. Elle remplace le COLCA, complément optionnel de libre choix d'activité.

Cette prestation est versée à partir de trois enfants. En effet, la PreParE majorée correspond à un montant plus important que la PreParE mais elle est versée pendant une période plus courte.

Conditions d’attribution :

Vous avez cessé de travailler et vous avez au moins trois enfants à charge, le choix entre la PreParE et sa version majorée est définitif. Vous ne pourrez renoncer à la PreParE majorée pour bénéficier de la PreParE à taux plein ou à taux partiel pour un même enfant.
A la fin de votre congé maternité ou d’adoption, dès que vous avez cessé ou réduit votre activité, faites-en la demande à votre CAF, elle étudiera vos droits selon votre situation.

Montants du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 :

Le montant de la PreParE majorée est de 638,33 euros par mois.

Durée de droit pour la PreParE Majorée

  • Si vous vivez en couple : chacun d’entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 8 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de votre dernier né.
  • Si vous vivez seule, vous pouvez bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de votre enfant.
  • Si vous et votre conjoint choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le montant total de vos deux droits sera limité au montant d'un seul taux plein, soit 638,33 euros par mois.
  • Si vous percevez des indemnités journalières (pour maternité, paternité, maladie, adoption…), et si toutes les conditions sont remplies, vous commencerez à bénéficier de la PreParE majorée à compter du mois de fin de perception de ces indemnités journalières. La PreParE majorée n’est en effet pas cumulable avec ces indemnités.

Source : CAF

Prime à la naissance et allocation de base
Complément de libre choix du mode de garde
Vos commentaires

18 commentaires
sur "Le CLCA devient la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParEe)"

  • 23h, ven 02 jan. anonyme bjr moi je suis sprevue pour fin juillet mai me retrouve seule le futur papa parti !!! donc pourrais je prendre 3 ans? ou que 2 ans? comme le dit la nouvelle loi?? > Signaler un abus
  • 02h, ven 24 oct. anonyme bonjour, pourrait-on m'expliquer pourquoi il y a une différence entre les enfants nés avant et après avril 2014? merci > Signaler un abus
  • 10h, lun 06 oct. anonyme QU'EST CE QU'UN 50% ? N'EST CE PAS NI PLUS NI MOINS QU'UN MI-TEMPS ? L'INFO N'EST PAS CLAIR DE LA PART DE LA CAF ET POURTANT L'INDEMNITE N'EST PAS LA MEME !!! ALORS , JE ME METS à MI-TEMPS OU A 50% ? > Signaler un abus
  • 09h, mar 30 sept. anonyme bonjour je voulais savoir quelles sont les prestations pour un 3éme enfant etant actuellement a 50% de travail puisque je beneficie du libre choix d activité pour mon 2 éme enfant . est ce que la caf verse un complement pendant le congé maternité sachant que la cpam ce fixe au salaire verser part mon employer qui est un mi temps tfusss > Signaler un abus
  • 11h, mar 23 sept. anonyme Bonjour Mon congé maternité pour la naissance de mon troisième enfants. se termine le 21/09/2014 Et je souhaiterai prendre 3ans de congé parental ( cessé de travailler), j'aurais combien exactement Et à partir de quand ? Merci beaucoup de me répondre > Signaler un abus
  • 18h, sam 26 juil. anonyme bonsoir jaimerais savoir pour avoir droit a CLCA si je sui a 30h et je demande un 28h auraije droit davoir ce complemen > Signaler un abus
  • 20h, lun 16 juin. anonyme Bonjour maman de 3 enfants . Aujourd'hui nous avons reconnue moi et mon partenaire notre fils . Ne travaillant pas tout deux pour le moment et nous nous marions au mois d'août . Je voudrais savoir quel sont nos droit en therme de revenus comment sa ce passe ? > Signaler un abus
  • 18h, ven 13 juin. anonyme piece a fournir pour beneficier du complement de libre choix d activite > Signaler un abus
  • 09h, jeu 05 juin. anonyme La CAF a été très rapide dans la réponse à ma question et a apporté une précision qu'il serait bon de rajouter dans l'article pour plus de clarté (je pense) : "Bonjour. Les textes sont bien correctes ainsi que vos droits. Lorsque vous percevez l'allocation de base, ce qui est votre cas (184,62 €), le montant du complément libre choix d'activité est à 390,52 €. Il est effectivement de 576,24 € pour les personnes ne percevant pas l'allocation de base. Quoi qu'il en soit le montant de versement est sensiblement le même soit 184,62 € + 390,52 € ou 576,24 €. Nous restons à votre disposition. Cordialement, Laura Parent (Votre Technicien-conseil)". Merci la CAF pour votre célérité ;-) > Signaler un abus
  • 00h, jeu 05 juin. anonyme Bonsoir Vos chiffres concernant les montants des CLCA m'ont interpellée : - Complément de libre choix d'activité : pour les naissances après le 1er avril 2014 : En cas de cessation totale d’activité : 390,52 euros par mois (avec ou sans l'allocation de base) - Complément de libre choix d'activité : pour les naissances avant le 1er avril 2014 (sans l'allocation de base) : 576,24 euros en cas de cessation totale d'activité. Je suis maman de 3 garçons dont le dernier est né le 01/02/2012 et suis donc en congé parental (CLCA à temps complet) depuis Juin 2012. Par contre, le montant que je touche est plutôt 390,52 € depuis Avril 2014 (388,19 € avant cela). L'erreur vient-elle de la CAF ou de votre article ? Merci de votre réponse > Signaler un abus
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